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Qu’est-ce qu’une assurance construction ?

Également appelée assurance décennale, une assurance construction est un contrat souscrit par les professionnels de la construction afin de bénéficier d’une protection efficace pour couvrir les risques pouvant survenir durant les travaux de construction.

A quoi sert une assurance construction ?

Le contrat d’une assurance construction, ou assurance responsabilité décennale, est conclu entre un professionnel de la construction et une société d’assurance pour garantir l’indemnisation des travaux de réparation de l’ouvrage, dès lors que la responsabilité du professionnel est engagée pour tout dommage l’affectant.

Cette assurance permet de couvrir les dommages matériels importants pouvant résulter de vices cachés au moment de la réception de l’ouvrage et constatés dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Les dommages concernés par la garantie décennale

Afin de faire valoir la garantie décennale de l’assurance construction, il est nécessaire que les dommages constatés soient de nature « décennale », c’est à dire porter atteinte à la solidité de la construction et/ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Ce qui n’est pas couvert par l’assurance construction

De façon générale, la législation indique que la responsabilité décennale du constructeur n’est pas engagée s’il est en mesure de prouver que les dommages constatés ont été causés par un événement extérieur ou étranger, c’est à dire un cas de force majeur. Celui-ci doit ainsi être insurmontable, imprévisible et irrésistible.

Aussi, l’assurance construction ne permet pas non plus de couvrir toute faute dont un tiers est responsable. Enfin, c’est également le cas si le maître d’ouvrage (propriétaire) intervient dans l’acte de construction et cause un dommage à celle-ci. Dans ce cas, le constructeur peut être exonéré de sa responsabilité décennale.

 

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