Afin de réaliser des travaux, les maîtres d’ouvrage d’un chantier se doivent de souscrire à une garantie décennale. En effet, de manière à éviter tous les éventuels dommages liés à la construction (solidité, conformités, normes à respecter…), la loi oblige les artisans à garantir l’ouvrage pendant une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux.

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A quoi correspond la garantie décennale ?

En tant qu’artisan dans le secteur de la construction, la responsabilité civile décennale est une obligation afin de protéger les consommateurs face à d’éventuelles réparations des dommages apparus à la suite de la livraison. Cette assurance décennale artisan vous permet donc de sécuriser votre activité professionnelle : plombier, couvreur, architecte, charpentier, maçon…

Dès lors que vous êtes impliqué dans la construction d’un bâtiment (neuf ou ancien), vous êtes soumis au régime de responsabilité décennale. Dans le cas où vous n’êtes pas couvert, les conséquences liées aux éventuels dommages et malfaçons des travaux peuvent être très pénalisantes pour votre activité. En effet, s’il est prouvé que les sinistres sont dus à une mauvaise réalisation des travaux, l’ensemble des frais de réparation seront à votre charge.

Que couvre l’assurance décennale artisan ?

Avec la garantie décennale, l’artisan couvre les réparations des dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui le rendent insalubre : fissures, problèmes d’étanchéité, glissement de terrain… Cette responsabilité civilité décennale permet ainsi de garantir l’ensemble de l’ouvrage (toiture, murs, charpentes…) à l’exception des portes et des fenêtres.

L’assurance décennale artisan permet également de couvrir les éléments d’équipement lorsque leurs dysfonctionnements entraînent une insalubrité du bâtiment (exemple : pompe à chaleur). Parmi les éléments concernés par cette garantie, on retrouve également les travaux d’agrandissement ou la réfection de charpente.

A l’inverse, les dommages esthétiques ne sont pas compris dans la garantie décennale : changement de teinte, traces, fissures sans infiltration…

Doit-on souscrire à une assurance décennale en tant qu’auto-entrepreneur ?

Depuis le renouvellement de 2015 de la loi Pinel, les auto-entrepreneurs doivent désormais souscrire à une garantie décennale. Autant dans le gros œuvre (couvreur, charpentier, maçonnerie…) que dans le second œuvre (plombier, électricien, peintre…), l’assurance décennale auto-entrepreneur est légalement obligatoire et doit être mentionnée sur le devis assurance responsabilité civile décennale.

Comme pour la responsabilité civile artisan, cette assurance décennale auto-entrepreneur permet de couvrir les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou empêche la bonne utilisation de l’ouvrage. Au cours des 10 années qui suivent la livraison de l’ouvrage, les frais de réparation des éventuels dommages sont ainsi couverts.

Le fait de présenter une assurance décennale artisan permet également à vos clients d’être assuré de la bonne réalisation de la prestation. En effet, face aux éventuels imprévus, votre activité est protégée et vos clients sont également garantis.