Depuis le 1er janvier 2016, une assurance santé collective est obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’assurance santé collective TPE-PME se veut une offre de complémentaire santé collective s’adressant aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises.

Quels salariés sont concernés ?

Tout salarié d’une entreprise doit bénéficier d’une assurance santé collective TPE-PME. La complémentaire santé peut aussi prévoir de couvrir le conjoint et les enfants du salarié. A savoir que l’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % des cotisations.

Quelles sont les garanties mises en place ?

Les garanties mises en place pour une assurance santé collective TPE-PME sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur que doit remettre l’employeur au salarié. Cette notice décrit les garanties et les modalités mises en ?uvre.

Quels sont les points à bien vérifier ?

Pour éviter tout risque de redressement, il est très important de bien vérifier que ces paramètres clés du contrat collectif obligatoire soient bien respectés :

• Le mode de mise en place du contrat et la procédure d’information aux salariés
• Le bien-fondé de la catégorisation
• Le respect des dispenses d’affiliation et des procédures liées à cette démarche
• Le caractère responsable et solidaire du contrat

Les travailleurs non salariés sont-ils concernés ?

Le dispositif de complémentaire santé TPE-PME est également ouvert aux dirigeants non salariés, dans le cadre de la loi « Madelin ».