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La Responsabilité Civile décennale : Définition

La Responsabilité Civile décennale est un contrat d’assurance obligatoire dans plusieurs secteurs professionnels, notamment celui de la construction. La RC décennale est là pour garantir le bon état de l’ouvrage réalisé pendant les 10 ans qui suivent la fin des travaux. Afin de couvrir les clients ainsi que l’activité professionnelle des artisans et constructeurs, la Responsabilité Civile décennale vient couvrir les frais de réparations à la suite de dommages subis par la construction.

A quoi correspond la Responsabilité Civile décennale ?

Le but du contrat d’assurance RC décennale est de couvrir le montant des éventuelles réparations nécessaires au cours des 10 années qui suivent la livraison de l’ouvrage. Ainsi, dans le cas où les dommages affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination, la Responsabilité Civile décennale garanti les frais liés aux réparations. Sachez que, depuis 1978 et la loi Spinetta, la souscription à une garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs.

Dès lors que vous êtes impliqué dans le processus de construction, vous devez couvrir votre activité professionnelle avec une RC décennale. Ce contrat est une nécessité pour exercer votre profession sereinement et apporte la confiance nécessaire pour les clients. Sachez que, si vous ne respectez cette obligation légale, les conséquences sur votre activité peuvent être très lourdes. En effet, les frais liés aux éventuelles réparations peuvent être très importants, ce qui vous pénaliserez fortement sur le plan financier. Avant de lancer votre activité, pensez à souscrire à une bonne RC décennale.

Quelles sont les personnes concernées par la RC décennale ?

Aujourd’hui, la loi oblige tous les professionnels impliqués dans le processus de construction à souscrire à une RC décennale : architecte, promoteurs, charpentier, contrôleur technique, plombier, couvreur, maçon…

Que couvre la Responsabilité Civile décennale ?

Les garanties obligatoires de la Responsabilité Civile décennale

Au cours des 10 années qui suivent l’achèvement des travaux, ce contrat d’assurance vous permet de garantir la réparation des éventuels dommages qui sont apparus : fissures murales, infiltration d’eau, défauts d’isolation, effondrement de toiture…

La RC décennale est donc là pour garantir la solidité de l’ouvrage ainsi que les éléments essentiels au bâtiment (fondations, ossature…). Les garanties obligatoires de la RC décennale portent donc sur la garantie de la bonne utilisation du bâtiment au cours des 10 années qui suivent les travaux de construction.

Les garanties complémentaires de la Responsabilité Civile décennale

En fonction des assureurs, vous pouvez souscrire à des garanties complémentaires pour couvrir au mieux toutes les situations :

  • Garantie de bon fonctionnement : garantie de 2 ans des éléments d’équipement dissociables
  • Garantie des existants : couverture de dix ans des dommages liés à des travaux sur des bâtiments réhabilités
  • Garantie dommages immatériels : couverture des conséquences pécuniaires subies par les occupants

Les exclusions de la RC décennale

Le contrat de Responsabilité Civile décennale est là pour garantir principalement les dommages importants. Généralement, les dommages légers et défauts esthétiques ne sont pas couverts : fissures légères, changement de teinte, usure naturelle…

Pour pouvoir exercer votre profession, la souscription à une RC décennale est obligatoire. Plus qu’une obligation, ce contrat vous apporte une réelle couverture pour votre activité et les éventuels dommages qui peuvent survenir à la suite de la livraison des travaux. Afin de couvrir au mieux votre travail, comparez les offres et trouvez l’assurance la plus solide au meilleur prix pour votre activité !

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